Gand

Comment est organisée la politique migratoire en Belgique ?

La structure de l’État belge est particulièrement complexe. Les politiques d’immigration sont principalement développées au niveau fédéral, sous l’autorité politique du Secrétaire d'État à l'asile et à la migration. Le Service public fédéral Intérieur, au travers de l’Office des étrangers, a la charge de délivrer des visas et des permis de séjour. Le Commissaire général indépendant aux réfugiés et aux apatrides, décide des dossiers d’admission pour une protection internationale (statut de réfugié⸱e ou statut de protection subsidiaire). Depuis le 1er juillet 2014, le gouvernement fédéral a transféré sa compétence sur sa politique d’immigration professionnelle à 3 régions : la région de Bruxelles Capitale (Bruxelles), la région flamande (Flandre) et la région wallonne (Wallonie). Enfin, les trois communautés de Belgique – la communauté flamande, la communauté francophone et la communauté germanophone – sont conjointement responsables des politiques d’intégration.

Quel est le contexte historique ?

La politique globalement libérale de la Belgique envers les étranger⸱ère⸱s du 19ème siècle (lois de 1835 et 1897) a été inversée à l’aube de la Seconde Guerre Mondiale. Un décret passé en temps de guerre sur la Police des Étrangers en 1939 a donné à l’exécutif le contrôle total sur la présence des étranger⸱ère⸱s sur le territoire belge.

La loi sur la Police des Étrangers du 28 mars 1952 fut la première législation globale sur l’immigration en Belgique. La loi avait pour principal objectif de protéger l’État belge contre les étranger⸱ère⸱s indésirables. Ce n’est qu’en deuxième instance qu’un nombre d’« étranger⸱ère⸱s spécifiques » (par exemple, des travailleur⸱euse⸱s étranger⸱ère⸱s) ont reçu une protection contre la nature arbitraire de l’exécutif. La crise du choc pétrolier de 1973 a conduit à une approche restrictive de l’immigration des travailleur⸱euse⸱s de 1974 à aujourd’hui.

La pierre d’angle de la loi belge sur l’immigration est la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étranger⸱ère⸱s. À la suite d’un certain nombre d’amendements durant les quarante dernières années, la loi est devenue très complexe et inaccessible. Ces amendements se sont principalement attachés à limiter l’immigration pour des raisons humanitaires (asile et rassemblement familial) et à réduire les droits procéduraux des migrant⸱e⸱s.

Quels ont été les principaux développements de ces dernières années ?

Le sujet de la migration occupe une place importante dans l’agenda politique belge. Ce sujet sensible peut être illustré par la chute du précédent gouvernement fédéral à la fin de 2018, à la suite de son soutien du Pacte mondial des Nations Unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, un instrument international non-contraignant.

De 2014 à 2018, une coalition de centre-droite a adopté de nombreuses mesures limitant les droits des migrant⸱e⸱s, avec une attention particulière aux demandeur⸱euse⸱s d'asile, aux familles de migrant⸱e⸱s et aux migrant⸱e⸱s en situation irrégulière. Entre autres, elle a réduit la durée de recours pour les personnes demandeuses d’asile en détention. Elle a également intensifié la lutte contre les relations « fictives », en complétant la législation sur les mariages et partenariats civils putatifs avec la création de règles sur les reconnaissances de paternité fictive.

Pour augmenter l’efficacité des retours, le gouvernement a pris une variété de mesures sur la détention pour cause d’immigration. En 2017, elle a adopté un « plan cadre » pour augmenter le nombre de places disponibles en centres fermés. Aussi, en octobre 2018, la Belgique a commencé à placer en détention des familles avec enfants dans des « unités familiales » récemment aménagées dans un centre fermé à proximité de l’aéroport de Bruxelles. Une mesure que le Conseil d’État a suspendue depuis.

À la suite des attaques terroristes à Paris et à Bruxelles, diverses dispositions de la loi du sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étranger⸱ère⸱s ont été modifiées pour renforcer l’ordre public et la sécurité nationale. Par exemple, la disposition sur l’exclusion de la déportation en faveur des personnes nées en Belgique ou installées en Belgique avant l’âge de 12 ans a été abolie.

De plus, l’intégration a été réintroduite comme une condition de séjour : l’Office des étrangers peut mettre fin à certains droits de séjour si les migrant⸱e⸱s ne peuvent démontrer qu’il·elle·s ont fourni des efforts raisonnables pour s’intégrer.

L’accord de coalition fédéral de 2020 contient des éléments de changement et de continuité en comparaison de la législature précédente. Une de ses priorités est le développement d’un nouveau Code de la Migration qui remplacerait l’opaque Loi sur les étrangers de 1980, code pour lequel un processus de consultation avec diverses parties prenantes et expert·e·s a été initié. Le nouveau gouvernement fédéral a explicitement reconnu l’importance du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et a déclaré ne pas vouloir placer en détention des mineur·e·s en centres fermés. La politique actuelle de retour de la Belgique a pour objectif d’être « humaine et ferme ». D’un côté, elle met un accent nouveau sur l’information, l’orientation et le conseil des migrant⸱e⸱s. De l’autre, les retours forcés augmentent et la capacité des centres de détention des migrant⸱e⸱s continue d’être renforcée.

En ce qui concerne l’intégration, l’accord de coalition du gouvernement flamant de 2019 envisage de mettre en place un parcours d’intégration civique plus strict, en imposant des frais de 360 euros et en renforçant les exigences en termes de connaissance de la langue.

Quelles sont les réussites des campagnes progressistes ?

La société civile a contesté des mesures limitant les droits des migrant⸱e⸱s en menant moults campagnes, des actions de plaidoyer et de litige stratégique. Remettre en cause la légalité de ces mesures au tribunal a prouvé être le moyen le plus efficace pour influencer la politique migratoire, même si les tribunaux n’ont pas retenu toutes les plaintes.

La campagne « On n’enferme pas un enfant. Point. » contre la détention d’enfants migrants a été largement soutenue.

La pression de la société civile et des villes ont conduit à la réinstallation de 18 personnes mineures non-accompagnées venant des îles grecques de Lesbos et de Samos en août 2020, ainsi que de 11 personnes mineures non-accompagnées en décembre 2020 à la suite de l’incendie qui détruit le camp de Moria. Ces chiffres ne répondent cependant pas aux besoins.

Les migrant⸱e⸱s en situation irrégulière exigent une approche plus souple de la régularisation grâce à diverses actions, notamment une lettre ouverte aux citoyen·ne·s belges sur le site internet « We are Belgium too », l’occupation d’une église et de bâtiments universitaires ainsi qu’une grève de la faim.