BerlinAide indépendante durant l’examen de la demande d’asile
Qu’est ce qui constitue une source d’inspiration ?
Berlin est intervenue pour financer des ONG fournissant un conseil indépendant aux demandeur⸱euse⸱s d'asile durant l’examen de leur demande, en réaction aux décisions récentes du gouvernement fédéral de compromettre la prestation de conseil indépendant. Le service de conseil indépendant vise selon le Sénat à « assurer aux demandeurs d’asile qui ont été accueillis à Berlin de recevoir de la part d’une ONG, une offre de conseil exhaustive et gratuite sur la procédure d’asile, et en priorité sur leurs droits et obligations, ceci bien avant le début du traitement de la demande d’asile par l’office fédéral en charge ». Depuis le début de l’année budgétaire 2018/2019, Berlin avait déjà financé 10 centres non-gouvernementaux de conseil indépendant, fournissant une aide juridique et procédurale pour les réfugié⸱e⸱s et les migrant⸱e⸱s. Ce financement a été prolongé sur la période 2020/2021.
Contact
Asylum procedure counselling in the initial reception centres (AWO Kreisverband Berlin-Mitte e.V.)
E-Mail: haefner@awo-mitte.de
Quel est le contexte politique ?
En 2019, le gouvernement fédéral commence à réorganiser les activités de conseil aux demandeur⸱euse⸱s d'asile. Le conseil « indépendant » durant l’examen de la demande d’asile n’est alors plus de la responsabilité des régions comme Berlin, mais du gouvernement fédéral. Les activités de conseil étant désormais l’apanage de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge – BAMF), la même autorité en charge de fournir un conseil individuel et « indépendant » aux personnes en demande de protection a également la charge de décider l’issue des demandes d’asile. Le Ministère fédérale de l’intérieur (Bundesministerium des Innern – BMI) n’y voit pas de conflits d’intérêts. « Afin de garantir l’indépendance du conseil pour les demandeur⸱euse⸱s d'asile au sein des autorités, les conseillers des demandeur⸱euse⸱s d'asile sont séparé·e·s, au cours de leur déploiement et sur le plan organisationnel, du département en charge des demandes d’asile et ne sont pas sollicités pour les auditions et les décisions durant les procédures d’asile », déclare le Ministère fédéral en réponse à une question du parti de gauche Die Linke au Bundestag. Les ONG peuvent continuer à fournir des conseils, mais ne doivent plus recevoir de fonds de la part du gouvernement fédéral. Selon le BAMF, le financement de projets de l’UE pour des activités de conseil indépendant en matière d’asile ne sera également plus possible à l’avenir, puisque ce service est fourni par l’État.
Qui a initié le projet ? Comment ?
Berlin a créé des spécifications de service pour le conseil indépendant en matière d’asile au centre d’arrivée. Elles ont servi de base à la procédure nationale sur les appels d’offres. Une nouvelle équipe de travailleur⸱euse⸱s sociaux⸱ale⸱s fournit en premier lieu des conseils pour la préparation de l’audition pour l’asile, une étape fondamentale de la procédure de demande d’asile. Les conseiller⸱ère⸱s se concentrent dès le début sur le conseil de base indépendant et sur la préparation des audiences. Si un besoin de protection a été identifié, les demandeur⸱euse⸱s d'asile sont dirigés vers des centres de conseil spécialisés.
Comment cela fonctionne-t-il sur le terrain ?
Les demandeur⸱euse⸱s d'asile admis à Berlin demeurent généralement trois jours dans le centre d’arrivée et se voient attribuer une place pour être hébergés dans un centre d’accueil. La date d’audition à l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) n’est pas encore fixée à ce moment de la procédure. Afin d’assurer à tou⸱te⸱s les demandeur⸱euse⸱s d'asile un service de conseil indépendant sur l’asile avant d’effectuer leur demande d’asile, une activité de conseil a été établie dans le centre d’arrivée. Toutes les personnes demandeuses d’asile récemment arrivées qui passent par le centre situé rue Oranienburger Straße 285 reçoivent immédiatement des informations sur les possibilités de conseil indépendant concernant la procédure d’asile.